J.O. 229 du 1 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 septembre 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public

NOR : ECOU0400020A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 septembre 2004, le contrôleur financier près le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer.